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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 24
Versions de la disposition
24. Contenu du rôle d’audience disponible en salle. Le rôle d’audience mentionne le nom du juge qui préside l’audience, le numéro du dossier, le nombre de fois où le dossier a été ajouté au rôle depuis le début des procédures, la dernière date d’ajout au rôle, la date à laquelle la dénonciation est assermentée ou le constat signifié, le nom des parties et de leurs avocats, si la présence du défendeur est exigée, si le défendeur est détenu, la nature de l’infraction, la nature de la procédure, le numéro du constat d’infraction le cas échéant, la date, l’heure, la durée et le lieu de l’audience, ainsi que l’existence de déclarations de victimes.
En vig.: 2021-09-16
24. Contenu du rôle d’audience disponible en salle. Le rôle d’audience mentionne le nom du juge qui préside l’audience, le numéro du dossier, le nombre de fois où le dossier a été ajouté au rôle depuis le début des procédures, la dernière date d’ajout au rôle, la date à laquelle la dénonciation est assermentée ou le constat signifié, le nom des parties et de leurs avocats, si la présence du défendeur est exigée, si le défendeur est détenu, la nature de l’infraction, la nature de la procédure, le numéro du constat d’infraction le cas échéant, la date, l’heure, la durée et le lieu de l’audience, ainsi que l’existence de déclarations de victimes.
